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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

On désignera par la suite :

- 'Site' : le site https://www.bi-concept85.com  et l'ensemble de ses pages.
- 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site. Les produits sont identifiables grâce à leur fiche produit et aux caractéristiques techniques.

- ‘Produits spécifiques’ : produits sur mesure fabriqués à la demande du Client, faisant l’objet d’une proposition commerciale validée le Client. Sont considérés comme produits spécifiques tout produit modifié par le Vendeur à la demande du Client.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

- ‘Identifiant’ : L’identifiant est composé d’un email et d’un mot de passe choisi par le client ou utilisateur. Cet identifiant est indispensable pour se connecter à son compte client et passer toute commande sur le site.

- ‘Termes et conditions d’utilisation’ sont également appelées CGV ou Conditions Générales de Ventes.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent site est édité par la Société BI CONCEPT 85

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans les mentions légales du site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BI CONCEPT 85 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et les services proposés à la vente par le Vendeur par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits et des services commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à valider la mention correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ».

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE – CREATION DU COMPTE CLIENT – CONNEXION AU SITE

  • 3-1 Accès au site

L’accès au site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

​              

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

 

Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et les documents d'accompagnement y compris fiche de données de sécurité particulièrement pour les peintures et produits associés. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Produits et/ou Services fournis sur notre site web.

 

Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation. Le client est tenu de prendre connaissance de la notice de montage, d’utilisation et des règles de sécurité préalablement au montage et à l’utilisation des produits.

 

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique dans le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

 

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE EFFECTUE SUR LE SITE

 

La commande est possible uniquement directement ligne ou par mail via le Site.

 

  • 4-1- Achat des produits

Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

 

Lors de l'achat d'un Produit il vous incombe :

 

-  de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter.

 Vous pouvez choisir parmi notre sélection de packs préconçues ou réaliser ensemble un pack sur mesure en fonction des produits que vous souhaitez .Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant.

 

Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez commandé vous sera présenté par mail. Un facture vous sera adressée reprennant les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de l’ensemble des produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas.

Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En effectuant le virement, vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.

 

Lors du processus de commande, le Client à la possibilité de noter un commentaire ou un message concernant sa commande (inclus dans le panier). Ce commentaire est une indication à l’attention de notre service clients, nous ne pouvons en assurer la mise en œuvre systématique. Nos services feront néanmoins le maximum pour répondre à l’attente du Client en fonction de la faisabilité du commentaire. De même, un message ou commentaire contraire à nos CGV ne pourra être pris en compte.

​ 

  • 4.2 : Acceptation et validation de la commande :

 

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande en cas de refus du financement ou dans le premier virement ne serait pas versé à BI CONCEPT 85 dans un délai de 7 jours après la commande. 

La commande est mise en préparation dans les 72 h suivant le jour où BI CONCEPT 85 a perçu le règlement total (Sauf paiement via organisme de crédit)

  

  • 4-3 – Délais de livraison de la Commande – Indisponibilité des Produits

BI CONCEPT 85 s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits et services.

  • Livraison sous 20 jours environs après réception du paiement et suivant disponibilités des produits

Dans ces cas, un mail de mise à disposition des produits est envoyé au client suivi d’une proposition de RDV afin de planifier la livraison ou le retrait des marchandises sur le lieu du projet.

 Pour les produits sur commande : il est indiqué un délai prévisionnel de livraison de nos fournisseurs lors du passage de votre commande par mail.

En cas d'allongement prévisible du délai d’expédition, BI CONCEPT 85 s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen

BI CONCEPT 85 ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

 

  • 4.4 Livraison

 

L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves expresses manuscrites, et accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus du colis, l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société BI CONCEPT 85 ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.

 

Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation détail ci-dessous Article 21.

 

  • 4.5 Moyens de paiement

 

Pour réaliser son paiement le client sélectionne :

- un paiement immédiat par Carte bancaire : commande validée à réception des fonds sur le compte bancaire BI CONCEPT 85.

- un paiement par virement bancaire de 100 du montant total de la commande : commande validée à réception des fonds sur le compte bancaire BI CONCEPT 85. Le solde de la commande doit être versé à la notification de mise à disposition. La livraison ne peut intervenir qu’après réception de l’intégralité des fonds.

Une fois la commande validée suivant dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation et de l’article L121-20-2 du Code de la consommation Française, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler celle-ci pour les produits spécifiques ou sur mesure.

 

Pour les packs sur mesure un devis doit être retourné signé avec la mention « Bon pour commande » par mail ou par courrier avec le règlement choisi. La commande sera validée dès réception du devis signé et encaissement du règlement. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de celles-ci. La société BI CONCEPT 85 décline toute responsabilité si une erreur ou un oubli est constaté sur une commande passée sur le site ou par devis signé du client.

 

ARTICLE 5 - TARIFS

 

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

BI CONCEPT 85 se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix , la vente pourra être annulée.

Un forfait de livraison est indiqué dans le processus de commande, son prix est déterminé en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des dimensions et du poids total de la commande.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Quel que soit le mode de règlement choisi, le paiement intégral de la commande devra être effectué avant le déclenchement de la livraison.

Le client garantit à BI CONCEPT 85 qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. BI CONCEPT 85 se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas litige lié à un paiement.

Quel que soit le mode de règlement choisi, la commande sera annulée par le Vendeur 7 jours après sa validation en cas de non réception des fonds.

ARTICLE 7 - LIMITATION GÉOGRAPHIQUE

 

Nous livrons nos produits en Région des Pays de Loire uniquement (sauf Sarthe et Mayenne).

Les services proposés (Visite technique et offre tranquillité) se limitent au département Pays de la Loire.

ARTICLE 8 - GARANTIES DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

 

Si le Produit est affecté d'un vice caché, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Un vice caché implique qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit.

 

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l'usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d'un Produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Produit, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, vous pouvez nous retourner rapidement le Produit pour avoir droit à un remboursement complet.  Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas à fournir la preuve de l'existence du défaut allégué.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

  • En cas de mauvais montage, raccordement ou branchements défectueux

 

Attention : vous avez choisi de réaliser le montage de votre agencement, les éléments fournis (guides, tutos…) permettent de vous guider dans les différentes étapes de la pose. Cette opération est normalement effectuée par des professionnels (notamment le raccordement électrique, qui est souvent demandé par votre assureur). En aucun cas BI CONCEPT 85 pourra être tenu responsable des dégâts éventuels occasionnés lors du montage.

  • Si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

 

 

 

ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

 

Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

 

ARTICLE 10 - CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE

 

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur accepte expressément une telle publication et autorise toute publication du contenu de ses contributions, par l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

 

ARTICLE 11- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L'éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation s’il est applicable.

 

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, BI CONCEPT 85 ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

 

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

 

 

 

 

 

ARTICLE 12 - UTILISATION DE COOKIES

 

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour :

  • obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur

  • permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

ARTICLE 13 -  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre BI CONCEPT 85 et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de BI CONCEPT 85 aux besoins de l’Internaute.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition pour motifs légitimes, de portabilité, du droit de donner des directives en cas de décès et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ces droits, l'internaute devra envoyer un e-mail au Service Clients BI CONCEPT 85 à dans le formulaire de contact ou un courrier à l'adresse du Service Clients BI CONCEPT 4 rue du suroit 85 660 Saint Philbert de Bouaine.  Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies .

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE

 

BI CONCEPT 85 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site.

En aucun cas, BI CONCEPT 85 ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

En cas de différend avec non réglé à l’amiable l’Internaute, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès  des instances de médiation sectorielles existantes accessibles sur le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation,ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

L’Internaute peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétent pour un différend opposant BI CONCEPT 85 à un consommateur non professionnel.

 

ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ARTICLE 17 – POLITIQUE D ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

 

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.  Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours, retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure personnalisé. A ce titre ceux-ci sont exclus de la possibilité de retour.

Procédure de retour :

Le client devra compléter le formulaire de rétractation que nous vous enverrons par mail à elsa.roche@bi-concept85.com

Le client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante à ses frais, en joignant une copie de sa facture pour identification de sa commande : BI CONCEPT 85 4 rue du suroit 85 660 Saint Philbert de bouaine

D’autre part le client sera tenu de confirmer sa rétractation par lettre recommandée précisant le motif de son annulation accompagnée du justificatif de réexpédition de son produit à l’adresse suivante : BI CONCEPT 85 4 rue du suroit 85 660 Saint Philbert de bouaine.

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Les retours ne seront acceptés par BI CONCEPT 85 et donneront lieu à échange ou remboursement seulement si :

  • La procédure de retour est respectée

  • Le matériel n’a pas été utilisé ni déballé (Dans son emballage d'origine, n’ayant subi aucune intervention de quelques manières que ce soit, sans dommage et non souillé).

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, BI CONCEPT 85 s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Dans l’hypothèses d’un retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport. BI CONCEPT 85 conseille à son client souhaitant faire un retour, de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.

Dans tous les cas de retour est aux frais, à la charge et aux risques du client.

 

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS OU DES SERVICES / INTERRUPTION

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

 

Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

 

ARTICLE 19 – LIENS VERS LES AUTRES SITES

 

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

 

ARTICLE 20 - DIVERS


Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

 

Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

 

Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

 

En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

 

Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

 

Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. 

 

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.

 

Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».

 

Nous contacter :

BI CONCEPT 85 4 rue du suroit 85 660 Saint Philbert de bouaine

www.bi-concept85.com

elsa.roche@bi-concept85.com

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